Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans sa version en vigueur au 24 décembre 2021.
Ce document reprend également des extraits de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, la législation relative au registre des bénéficiaires effectifs et des extraits du Code civil et du Code pénal relatifs aux sociétés.
Cette consolidation contient un choix de notes explicatives et des références aux sources européennes.
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